1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement payant « Premium » proposé sur habiletes-sociales.fr, plateforme d'exercices d'habiletés sociales. L'accès gratuit (création de compte, exercices gratuits) n'est pas soumis aux présentes CGV.

2. Éditrice

Service édité par Anna Mamelli, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise). SIRET : 982 581 993 00036. Contact : contact@habiletes-sociales.fr.

3. Public concerné

La souscription à l'abonnement Premium est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus), agissant pour elles-mêmes ou en qualité de représentant légal d'un enfant utilisateur. Une personne mineure ne peut pas souscrire d'abonnement de sa propre initiative.

4. Abonnement et tarifs

L'abonnement Premium donne accès à l'ensemble des exercices avancés. Deux formules : mensuelle (3,99 € / mois) et annuelle (29,99 € / an). Prix en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

L'abonnement est à reconduction tacite : il se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditrice. Le paiement déclenche l'activation immédiate de l'accès Premium.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis immédiatement, en cochant la case prévue lors de la souscription, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois l'accès ouvert. À défaut, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte », via le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date, sans renouvellement ultérieur. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

8. Disponibilité et nature du service

L'éditrice s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir être tenue responsable des interruptions temporaires (maintenance, incident, force majeure). Le contenu est fourni à titre informatif et pédagogique : il ne constitue pas un avis, un diagnostic ou un suivi médical, psychologique ou thérapeutique et ne remplace pas l'accompagnement d'un·e professionnel·le de santé.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les notes du journal sont chiffrées.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à venir). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.